Calculateur d'indexation de loyer en Wallonie
Calcul conforme à l'article 26 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. La période de limitation PEB s'est terminée le 31 octobre 2023, mais une méthode de calcul particulière subsiste pour les baux PEB D à G ou sans certificat concernés (décret du 19/10/2022).
Quelques infos.
Le calcul selon vos données.
Région du logement, dates du bail, loyer initial, classe PEB. Le calcul s'effectue à la milliseconde.
Le contexte légal wallon en 2026
La Wallonie a connu deux phases successives concernant l'indexation des loyers :
- 1ᵉʳ novembre 2022 — 31 octobre 2023 : limitation de l'indexation des logements énergivores (décret du 19 octobre 2022) — PEB A à C : 100 % ; D : 75 % de la hausse ; E : 50 % ; F, G et sans certificat : aucune indexation.
- Depuis le 1ᵉʳ novembre 2023 : fin de cette période — méthode de calcul particulière pour les baux PEB D à G ou sans certificat qui y ont eu un anniversaire (même décret, toujours en vigueur), formule ordinaire à 100 % pour les autres.
Concrètement, en 2026, le calcul d'indexation d'un loyer wallon suit la formule ordinaire pour la plupart des baux. Ceux qui ont été limités en 2022-2023 repartent du loyer adapté de cette période, avec pour indice de départ celui du mois précédant l'anniversaire tombé dans la période — et ce jusqu'à la fin de la location, sauf label favorable obtenu après rénovation (Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024). Le calculateur identifie le bon régime à partir de trois données : date de signature, date d'entrée en vigueur et PEB.
Coefficients PEB historiques (référence)
Baux D-G ou sans certificat ayant eu un anniversaire pendant la fenêtre 11/2022-10/2023 : indexation calculée depuis le loyer adapté de la fenêtre (décret du 19/10/2022). Autres baux : 100 %.
Le tableau résume le régime actuel. Les pourcentages de la période terminée le 31 octobre 2023 (D : 75 %, E : 50 %, F-G et sans certificat : 0 %) ne s'appliquent plus tels quels : pour les baux concernés, ils ont fixé le loyer adapté qui sert de base à la méthode de calcul particulière.
Conditions à respecter
- Bail écrit et enregistré
- Demande écrite au locataire (lettre simple ou recommandé)
- Une seule indexation par an, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur
- Indice de départ : mois précédant la signature ; nouvel indice : mois précédant l'anniversaire
- Limite de rétroactivité : 3 mois (art. 57)
- Le certificat PEB n'est pas une condition générale pour indexer en Wallonie
Questions fréquentes — Wallonie
Le PEB joue-t-il encore en Wallonie en 2026 ? + −
Oui, pour certains baux. La période de limitation s'est terminée le 31 octobre 2023, mais le décret du 19 octobre 2022 (toujours en vigueur) prévoit une méthode de calcul particulière pour les baux entrés en vigueur avant le 1ᵉʳ novembre 2022, PEB D à G ou sans certificat, qui ont eu un anniversaire entre le 1ᵉʳ novembre 2022 et le 31 octobre 2023 : l'indexation repart du loyer adapté de cette période, jusqu'à la fin de la location. Les autres baux suivent la formule ordinaire, à 100 %.
Quelle législation encadre l'indexation en Wallonie ? + −
L'article 26 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, modifié par le décret du 19 octobre 2022 (Moniteur belge du 3 novembre 2022), qui n'a pas été abrogé. L'article 57 du même décret limite la rétroactivité à trois mois. Le SPW (Service public de Wallonie) publie la marche à suivre sur wallonie.be.
Mon bail wallon a été signé en 2022 avec un PEB F : que se passe-t-il ? + −
Tout dépend de la date d'entrée en vigueur. Si le bail a pris cours avant le 1ᵉʳ novembre 2022, son premier anniversaire est tombé pendant la période de limitation (1ᵉʳ novembre 2022 → 31 octobre 2023), où un PEB F ne pouvait pas être indexé : il relève depuis de la méthode de calcul particulière. Exemple : 700 €, signé le 10 février 2022, entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2022 — loyer adapté au 1ᵉʳ mars 2023 : 700,00 € (au lieu de 751,22 €) ; au 1ᵉʳ mars 2026 : 700 × 138,06 ÷ 126,86 = 761,80 € (au lieu de 817,55 € avec la formule ordinaire). Si le bail a pris cours à partir du 1ᵉʳ novembre 2022, la formule ordinaire s'applique à 100 %. Le calculateur choisit automatiquement.
À quelle date l'indexation prend-elle effet ? + −
Au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. La date de signature, elle, sert à déterminer l'indice de départ (mois précédant la conclusion du bail). Vous devez demander l'indexation par écrit au locataire — un courrier simple suffit, mais nous recommandons l'envoi recommandé pour conserver une preuve.
Combien de mois de retard puis-je rattraper ? + −
Trois mois maximum : ceux qui précèdent le mois de votre demande écrite (art. 57 du décret du 15 mars 2018). Pour les mois plus anciens, l'indexation non réclamée est perdue, même si le bail est valide et le calcul correct.