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Calculateur d'indexation de loyer (Belgique)

Outil gratuit basé sur l'indice santé Statbel et conforme à la loi du 6 août 1993. Couvre Wallonie, Bruxelles et Flandre — avec gestion automatique des règles PEB/EPC régionales.

Étape unique

Quelques infos.
Le calcul selon vos données.

Région du logement, dates du bail, loyer initial, classe PEB. Le calcul s'effectue à la milliseconde.

Région du logement
€ / mois
€
coefficient 100%
Résultat · en temps réel
Nouveau loyer indexé
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FORMULE LÉGALE APPLIQUÉE
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Comment fonctionne le calcul

L'indexation des loyers en Belgique suit une formule unique encadrée par la loi du 6 août 1993 et l'arrêté royal du 24 décembre 1993. Elle utilise l'indice santé brut publié chaque mois par Statbel, qui exclut les produits volatils (alcool, tabac, carburants).

Loyer indexé = Loyer de base × (Nouvel indice ÷ Indice de départ)

Le nouvel indice est toujours celui du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de départ, lui, dépend de la région : mois précédant la signature du bail à Bruxelles et en Wallonie ; mois précédant l'entrée en vigueur en Flandre pour les baux conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. C'est pourquoi le formulaire demande les deux dates. Les anniversaires, la période wallonne 2022-2023 et les dates charnières régionales se déterminent toujours d'après l'entrée en vigueur.

Pourquoi notre calculateur affiche un facteur PEB

Depuis 2022, les trois régions tiennent compte de la performance énergétique du logement. À Bruxelles et en Flandre, un facteur de correction multiplie le résultat complet de la formule ordinaire ; la Wallonie applique une méthode particulière :

  • Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2 § 1er/2) : pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022, facteur de correction fixé selon le mois anniversaire — environ 0,945 à 0,990 pour un PEB E, 0,891 à 0,980 pour un PEB F ou G. PEB A à D et baux plus récents : 100 %.
  • Flandre (décret du 3 octobre 2022) : pour les contrats entrés en vigueur avant le 1ᵉʳ octobre 2022, facteur d'environ 0,945 à 0,980 pour un EPC D et 0,891 à 0,960 pour un EPC E, F ou sans EPC. EPC A+ à C et contrats plus récents : 100 %. Le label G n'existe pas en Flandre.
  • Wallonie (décret du 19 octobre 2022) : pas de facteur, mais une méthode particulière pour les baux PEB D à G ou sans certificat ayant eu un anniversaire entre le 1ᵉʳ novembre 2022 et le 31 octobre 2023 — le calcul repart du loyer adapté pendant cette période. Les autres baux suivent la formule ordinaire à 100 %.

Le calculateur applique automatiquement la règle qui correspond à votre bail et affiche le calcul en deux temps (formule ordinaire, puis facteur ou méthode régionale).

Quels documents préparer

  • Le contrat de bail (date de signature et date d'entrée en vigueur)
  • Le montant du loyer initial (hors charges)
  • La classe énergétique du logement (PEB ou EPC selon la région)
  • L'année pour laquelle vous demandez l'indexation

Calculateurs régionaux dédiés

Pour un calcul pré-rempli avec le contexte légal régional, utilisez :

Questions fréquentes

Comment se calcule une indexation de loyer en Belgique ?
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La formule légale est : Loyer indexé = Loyer de base × (Nouvel indice ÷ Indice de départ). Le nouvel indice est l'indice santé du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de départ est celui du mois précédant la signature du bail à Bruxelles et en Wallonie, et celui du mois précédant l'entrée en vigueur en Flandre pour les baux conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. À Bruxelles et en Flandre, un facteur de correction PEB/EPC multiplie ensuite le résultat pour certains baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 (Bruxelles) ou le 1ᵉʳ octobre 2022 (Flandre).

À quelle date l'indexation prend-elle effet ?
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À la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (pas la date de signature). Si votre bail est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021, l'indexation prend effet chaque 1ᵉʳ juillet suivant.

Quel indice santé utiliser ?
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L'indice santé brut publié par Statbel (pas l'indice santé lissé qui sert pour les salaires). Le calculateur sélectionne automatiquement la bonne base (1988, 1996, 2004, 2013 ou 2025) selon la date de signature du bail.

Le bail doit-il être enregistré pour pouvoir indexer ?
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À Bruxelles et en Wallonie, oui : le bail doit être écrit et enregistré. À Bruxelles, le certificat PEB doit en outre avoir été communiqué au locataire, sinon aucune indexation n'est due. En Flandre, le bail doit être écrit et aucun certificat EPC n'est requis pour indexer. Dans les trois Régions, l'indexation n'est jamais automatique : elle se demande par écrit.

Puis-je rattraper plusieurs années d'indexation oubliée ?
+ −

Non. Une demande tardive ne rétroagit que sur les 3 mois précédant le mois de la demande, dans les trois régions. Au-delà, l'indexation est définitivement perdue pour la période non réclamée.

Le calcul du calculateur est-il juridiquement opposable ?
+ −

Le calculateur applique strictement la formule légale avec les indices officiels Statbel. Il sert de référence fiable, mais en cas de litige c'est la justice de paix qui tranche (procédure peu coûteuse, sans avocat obligatoire). Notre lettre PDF de notification est conçue pour fournir tous les éléments de preuve attendus.

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