Lettre de mise en demeure (refus d'indexation)
À utiliser quand votre locataire conteste ou ne paie pas l'indexation après votre notification initiale. C'est l'étape usuelle avant de saisir la justice de paix.
Aperçu et téléchargement
Avenue Louise 367
1050 Bruxelles
DESTINATAIRE (à envoyer en recommandé)
Jean Vandenberghe
Rue Haute 142
1000 Bruxelles
Objet : Mise en demeure de payer l'indexation due — Rue Haute 142, 1000 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Par courrier daté du 1 juillet 2026, je vous ai notifié l'indexation annuelle du loyer relatif au bien que vous occupez en vertu du bail signé le 14 juin 2021 et entré en vigueur le 1 juillet 2021.
À ce jour, soit 45 jours après cette notification, le complément de loyer indexé reste impayé. Je vous mets en demeure de procéder au règlement dans les plus brefs délais.
Je vous rappelle que l'indexation, prévue par l'article 1728bis de l'ancien Code civil, vous a été demandée par écrit, et que les conditions de l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement sont réunies : le bail est enregistré et le certificat PEB vous a été communiqué.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature,
Marie Dupont
Quand envoyer une mise en demeure ?
Trois situations typiques qui justifient une mise en demeure :
- Le locataire ne paie pas le complément — il continue à verser l'ancien loyer après votre notification d'indexation.
- Le locataire conteste le calcul — il vous écrit qu'il n'est pas d'accord avec le montant.
- Le locataire ignore votre lettre — pas de réponse, pas de paiement complet, pas de contestation explicite.
Recommandé fortement conseillé
Le recommandé est fortement conseillé pour disposer d'une preuve datée ; la mise en demeure est l'étape usuelle avant de saisir la justice de paix. Un accusé de réception renforce encore cette preuve.
Sans preuve d'envoi, il vous sera plus difficile d'établir devant le juge que le locataire a bien été mis en demeure, et à quelle date.
Et après les 15 jours ?
Si le locataire n'a toujours pas régularisé après le délai donné dans la mise en demeure :
- Saisir la justice de paix de la commune du logement : la procédure est peu coûteuse et sans avocat obligatoire (montants 2026 : 26 € de contribution payés au dépôt de la requête, plus 50 € de droit de mise au rôle réclamés en fin de procédure à la partie condamnée aux dépens ; la conciliation, facultative, est gratuite)
- Joindre les pièces : bail enregistré, lettre de notification initiale + accusé de réception, lettre de mise en demeure + accusé de réception, calcul détaillé de l'indexation
- Convocation à l'audience : en principe dans les 15 jours de l'inscription de la requête (art. 1344bis C. jud.) ; le délai jusqu'à la décision varie selon le canton
- Décision du juge : si votre calcul est correct, le locataire est en principe condamné à payer le complément + les dépens (frais de procédure)
Questions fréquentes
Quand utiliser cette lettre ? + −
Quand le locataire conteste ou ne paie pas l'indexation après votre première notification. C'est l'étape usuelle avant de saisir la justice de paix.
Quel délai accorder ? + −
15 jours à compter de la réception du recommandé. Délai raisonnable et standard pour une mise en demeure. Au-delà, vous pouvez saisir la justice de paix.
Faut-il l'envoyer en recommandé ? + −
C'est fortement conseillé. Le recommandé (idéalement avec accusé de réception) vous donne une preuve datée de l'envoi et de la réception, utile si vous devez ensuite saisir la justice de paix.
Et si le locataire ne paie toujours pas après 15 jours ? + −
Vous saisissez la justice de paix de la commune du logement. La procédure est peu coûteuse et ne requiert pas d'avocat : 26 € de contribution au dépôt de la requête, plus 50 € de droit de mise au rôle à charge de la partie qui perd (montants 2026). Le juge tranche : si votre calcul est correct, le locataire est en principe condamné à payer le complément et les dépens.
Le locataire peut-il refuser l'indexation pour cause de mauvais entretien ? + −
Non. L'entretien et l'indexation sont deux questions distinctes. Le locataire qui se plaint de l'entretien peut introduire une autre action en justice, mais ne peut pas refuser unilatéralement de payer l'indexation.
Modèles connexes
- Lettre de notification initiale — à envoyer en premier
- Bordereau d'envoi recommandé — à joindre
- Exemple complet