Calculateur d'indexation de loyer à Bruxelles
Conforme à l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement (ordonnances du 13 octobre 2022 et du 13 octobre 2023). Le facteur de correction PEB s'applique automatiquement aux baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 (PEB E, F ou G).
Quelques infos.
Le calcul selon vos données.
Région du logement, dates du bail, loyer initial, classe PEB. Le calcul s'effectue à la milliseconde.
Bruxelles : un facteur PEB encore actif pour les anciens bails
Depuis le 14 octobre 2023, Bruxelles applique un facteur de correction, sans date de fin, aux baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 dont le logement est classé PEB E, F ou G. Le facteur multiplie le résultat complet de la formule ordinaire (et non la seule hausse). Pour ces baux, le calcul est :
Loyer indexé = Loyer de base × (Nouvel indice ÷ Indice de départ) × Facteur de correction
À Bruxelles, l'indice de départ est celui du mois précédant la signature du bail ; le nouvel indice est celui du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur. Pour indexer, le bail doit être enregistré et un certificat PEB doit avoir été communiqué au locataire — sinon, aucune indexation n'est due.
Coefficients PEB bruxellois
Baux entrés en vigueur à partir du 14/10/2022 : 100 % toutes classes. Bail enregistré et certificat PEB valide communiqué au locataire requis pour indexer. Pendant la fenêtre 2022-23, d'autres pourcentages s'appliquaient.
Le facteur varie également selon le mois anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (octobre est scindé : du 1ᵉʳ au 13 et du 14 au 31). Notre calculateur applique automatiquement la bonne valeur — pas besoin de la calculer manuellement.
Quel cadre légal ?
- Ordonnance du 13 octobre 2022 (Région de Bruxelles-Capitale, publiée et en vigueur le 14 octobre 2022) : limitation temporaire de l'indexation du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023
- Ordonnance du 13 octobre 2023 (en vigueur le 14 octobre 2023) : facteur de correction actuel — Code bruxellois du Logement, art. 224/2 § 1er/2
- Page officielle be.brussels : indexation des loyers avec facteur de correction (table des facteurs)
- Loi du 6 août 1993 et AR du 24 décembre 1993 : cadre fédéral des loyers indexés
Comment trouver son PEB ?
Le certificat PEB est obligatoire pour la mise en location à Bruxelles. Si vous ne l'avez pas :
- Consultez votre bail (souvent annexé)
- Demandez-le au certificateur agréé qui l'a établi (validité 10 ans)
- Vérifiez la base de données Bruxelles Environnement
Questions fréquentes — Bruxelles
Le PEB s'applique-t-il à mon bail bruxellois ? + −
Le facteur de correction PEB ne s'applique que si votre bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et que le logement est classé E, F ou G. Pour les baux entrés en vigueur à partir du 14 octobre 2022, et pour les PEB A à D, l'indexation suit la formule ordinaire à 100 %. Dans tous les cas, un bail enregistré et un certificat PEB communiqué au locataire sont nécessaires pour indexer.
Quels sont les coefficients PEB à Bruxelles ? + −
Selon l'art. 224/2 § 1er/2 du Code bruxellois du Logement, pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 : PEB A à D : 100 % ; PEB E : facteur de correction d'environ 0,945 à 0,990 ; PEB F-G : environ 0,891 à 0,980. Le facteur dépend du mois anniversaire de l'entrée en vigueur et multiplie le loyer indexé complet.
Mon bail bruxellois date de juin 2021 avec PEB G : ai-je le droit d'indexer ? + −
Oui, si le bail est enregistré et que le certificat PEB a été communiqué au locataire. Le bail étant entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, le loyer indexé est multiplié par le facteur de correction F-G (0,944248135 pour un anniversaire en juin). C'est pendant la période temporaire du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023 qu'aucune indexation n'était permise pour les PEB F et G.
Le PEB inconnu vaut-il 0 % ? + −
À Bruxelles, sans certificat PEB valide communiqué au locataire, aucune indexation n'est due — quelle que soit la date du bail. Il faut faire établir un certificat PEB et le communiquer au locataire pour pouvoir indexer.
Que faire si le locataire conteste le calcul ? + −
Le calcul appliquant la formule légale et les indices officiels Statbel est techniquement opposable. En cas de désaccord persistant, la justice de paix tranche sur simple requête, à peu de frais. Notre lettre PDF de notification fournit tous les éléments de preuve (formule, indices, sources) nécessaires en cas de litige.